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La liberté des parties dans le droit de la médiation OHADA
Uniform Law Review ( IF 0.2 ) Pub Date : 2021-08-01 , DOI: 10.1093/ulr/unab017
Simplice Gouambe

La consécration de la liberté des parties dans la recherche de la solution à leur différend se manifeste en deux temps : premièrement, lors de la mise en place de la médiation, les parties ont le choix de recourir ou non à la médiation, elles doivent de commun accord procéder à la désignation du médiateur et à la fixation de sa mission. Deuxièmement, lors de la mise en œuvre de la médiation, la liberté des parties se manifeste plus dans la conduite du processus qu’au dénouement de la médiation. Toutefois, cette liberté est ébranlée par certaines obligations de nature substantielle ou de nature processuelle qui pèsent sur les parties. Mots-clés: liberté, différend, processus de médiation, patrimonialité de la cause, ordre public.

中文翻译:

OHADA 当事人自由权

La consécration de la liberté desparty dans la recherche de la solution à leur différend se manifeste en deux temps : premièrement, lors de la mise en place de la médiation, lesparty ont le choix de recurir ou non à la médition, elles doivent de commun agreement procéder à la désignation du mediateur et à la fixation de sa Mission。Deuxièmement, lors de la mise en œuvre de la médiation, la liberté desparty se manifeste plus dans la channels du processus qu'au denouement de la médiation。Toutefois, cette liberté est ébranlée par certaines duty de nature substantielle ou de nature processuelle qui pèsent sur les 当事人。Mots-clés:liberté、différend、processus de médition、patrimonialité de la Cause、Ordre public。
更新日期:2021-08-01
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