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L’arbitrabilité objective de l’acte uniforme relatif à l’arbitrage OHADA : étude holistique
Uniform Law Review Pub Date : 2020-10-09 , DOI: 10.1093/ulr/unaa018
Cassius Jean Sossou Biadja 1
Affiliation  

L’arbitrabilité est une notion qui peut paraître lourde et énigmatique, à première vue. Toutefois, la notion, faut-il le souligner, est polysémique. À raison de la détermination du champ d’application ratione personae de la convention d’arbitrage, elle vise à fixer la qualité des sujets du débat arbitral (on parle d’arbitrabilité subjective). En outre, à raison de la fixation de son champ d’application ratione materiae, il autorise à circonscrire les litiges susceptibles d’être traités par un arbitre (on parle d’arbitrabilité objective). S’il n’est point contesté que ce concept d’arbitrabilité constitue le socle de la compétence de l’arbitre, la compréhension de son mécanisme de fixation est essentielle pour la légitimation de son intervention. De ce point de vue, la lumière doit être faite, déjà en amont, sur sa conceptualisation afin d’éliminer les risques de mauvaise interprétation et de bien délimiter le champ d’application de la convention d’arbitrage.

中文翻译:

与OHADA仲裁有关的《统一法》的客观可仲裁性:一项整体研究

乍一看,可仲裁性这个概念可能看起来很繁琐且令人费解。然而,应该强调的是,这个概念是多义的。由于确定了仲裁协议的属人范围,因此其目的是确定仲裁辩论主题的质量(我们所说的是主观可仲裁性)。此外,由于其属事范围的固定,它可以限制可能由仲裁员处理的争议(有人谈到客观可仲裁性)。尽管这种可仲裁性的概念构成了仲裁员能力的基础,这一点毋庸置疑,但了解其仲裁机制对于其干预的合法性至关重要。从这一观点出发,必须在上游对其概念进行阐明,以消除曲解的风险并明确划定仲裁协议的适用范围。
更新日期:2020-10-09
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